PRINCIPES DE BASE

Les Conditions générales de Commune Justice (« Conditions ») énoncées ci-dessous fournissent des détails sur les conditions d’utilisation du produit Commune Justice. Nous vous recommandons de lire les Conditions de Commune Justice dans leur intégralité et d’en imprimer une copie pour vous y référer, car elles constituent l’intégralité du contrat qui nous lie à vous dans le cadre de votre utilisation de Commune Justice.

Cette section préliminaire fournit certaines indications clés relatives à votre utilisation de Commune Justice. Elle ne fait pas partie des Conditions générales de Commune Justice.

• • • Nous ne fournissons pas de conseils ou de services juridiques. Nous ne soutenons aucune des affaires et nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur ce que les propriétaires d’affaire choisissent de publier sur leur page d’affaire. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que personne n’agit de manière frauduleuse ou inappropriée sur le site, mais vous devez faire votre propre jugement pour décider si vous souhaiter ou non aider à financer une affaire.
    • Il s’agit d’un site de dons ! Investir dans une affaire signifie investir dans votre communauté et dans notre système juridique, mais il ne s’agit pas d’un investissement financier. 

Dans de rares cas, le propriétaire d’une affaire peut récupérer une partie des fonds que vous avez donnés (par exemple, s’il gagne son affaire et récupère ses frais auprès de la partie adverse). Si vous avez donné plus de 1 000€ à cette affaire, vous pouvez récupérer une partie de votre don. Sinon, tout argent collecté que le propriétaire de l’affaire n’utilise pas ou ne récupère pas sera versé à une autre affaire sur Commune Justice afin de favoriser l’accès aux droits à toute la communauté.

INTRODUCTION

La plateforme de collecte de fonds Commune Justice disponible à l’adresse www.communejustice.com (le “Site”) (“Commune Justice”). Commune Justice est une plateforme de financement participatif et d’engagement communautaire pour les litiges d’intérêt privés et publics. Commune Justice permet de sensibiliser la communauté sur une problématique et de financer une action en justice.

Les présentes conditions d’utilisation de Commune Justice (“Conditions de Commune Justice”) et les conditions du site Web (les “Conditions du site Web”) régissent l’utilisation de Commune Justice. En utilisant Commune Justice, les utilisateurs (“vous”, selon le cas) acceptent les présentes Conditions de Commune Justice et les Conditions du site Web. Veuillez les lire attentivement.

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions de Commune Justice à tout moment en vous envoyant un courrier électronique contenant les Conditions de Commune Justice modifiées et/ou en publiant une copie de celles-ci sur le site. Toute modification s’appliquera à vous sept jours après la date de l’e-mail que nous vous avons envoyé ou la date à laquelle nous publions les conditions modifiées sur le site, la première de ces deux dates étant retenue. Si vous continuez à utiliser le site après l’expiration de cette période, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Vous devez vous assurer que vous rafraîchissez votre navigateur chaque fois que vous visitez le site afin de consulter la dernière version des présentes Conditions de Commune Justice.

Les présentes Conditions de Commune Justice et les Conditions du site Web doivent être lues conjointement avec notre politique de confidentialité, que vous pouvez lire (« Politique de confidentialité »). En acceptant les présentes Conditions de Commune Justice, vous confirmez également que vous acceptez la Politique de confidentialité et vous acceptez la manière dont nous pouvons traiter vos informations personnelles dans le cadre de la Politique de confidentialité.

Dans la mesure où votre utilisation du site va au-delà de l’accès au service de Commune Justice et de son utilisation, cette utilisation peut être régie par d’autres conditions spécifiques au service qui sont disponibles sur le site. Il vous sera également demandé d’accepter ces autres conditions spécifiques aux services avant d’utiliser le ou les services concernés sur le site.

Définitions

Dans les présentes Conditions de Commune Justice, nous faisons référence à :

• une “Affaire ” comme étant le projet juridique pour lequel un financement est recherché ;
• une “Page d’Affaire” comme étant la page de notre site présentant des informations sur une Affaire ;
• un “Donateur” comme étant une personne contribuant financièrement à une Affaire via le Site ; et
• un “Propriétaire d’Affaire” comme étant la personne cherchant à collecter des fonds sur le Site.

• les “Promesses” ou “Dons” sont les fonds promis par les Donateurs pour financer une Affaire ;
• la “Période de campagne” est la période pendant laquelle les Promesses peuvent être acceptées sur le site en relation avec une Affaire particulière.
• le “Premier objectif” est le montant minimum de fonds recherché par le propriétaire d’une affaire et en dessous duquel aucune Promesse de don n’est collectée ; le propriétaire de l’affaire peut également spécifier un objectif plus élevé, “Objectif extensible“. Lorsque le montant des promesses de dons atteint ou dépasse le premier objectif pendant la période de la campagne, le propriétaire de l’affaire a mené une “Campagne réussie“.

Commune Justice a un modèle de financement fondé sur le modèle « tout ou rien », ce qui signifie que si une affaire n’atteint pas son premier objectif, le propriétaire de l’affaire ne reçoit pas de fonds et les cartes bancaires de donateurs ne sont pas débitées.

Propriétaires d’Affaire

Dans cette section, le terme ” vous ” fait référence au Propriétaire de l’Affaire.

Après qu’un propriétaire d’affaire ait soumis les détails de son affaire sur le site, son affaire est publiée après acceptation par Commune Justice. Toute décision de ce type est soumise à notre limitation de responsabilité énoncée ci-dessous dans les présentes Conditions de Commune Justice.

Commune Justice peut évaluer une Page d’affaire et/ou l’affaire, et décider à sa seule discrétion d’autoriser ou non la publication de la Page d’affaire sur le site.

En publiant une Page d’Affaire sur le site, vous déclarez, garantissez et vous engagez de manière continue envers Commune Justice, les Donateurs et tous les utilisateurs du site à ce que :

• vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;
• votre Page d’Affaire donne un résumé exact des problèmes de l’Affaire et des buts pour lesquels les fonds collectés seront utilisés ;
• vous utiliserez tous les fonds collectés lors d’une Campagne réussie pour payer directement et uniquement les frais et/ou coûts associés à l’Affaire tels que décrits sur la Page de l’Affaire ;
• vous informerez Commune Justice de tous les fonds non utilisés et les retournerez au site conformément aux présentes Conditions de Commune Justice ;
• vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables en relation avec votre Cas et votre utilisation des fonds collectés ;
• vous serez responsable du paiement de tous les frais et de la collecte et du versement de toutes les taxes applicables (y compris la TVA) liés à votre utilisation du site, de l’affaire et des promesses de dons que vous recevez ;
• aucune utilisation frauduleuse, criminelle ou inappropriée ne sera faite des promesses de dons faites par l’intermédiaire de votre page de cas ;
• l’utilisation de toute information personnelle d’un tiers est nécessaire, correcte d’un point de vue factuel et ne porte pas injustement préjudice à ce tiers ;
• aucun contenu offensant, obscène, raciste, diffamatoire, trompeur ou mensonger, y compris des photographies, des vidéos ou des textes, ne sera téléchargé sur le site ou dans toute correspondance électronique avec les Donateurs ; et
• le contenu que vous téléchargez ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

Si vous êtes une association enregistrée et que vous avez l’intention de demander l’aide de Commune Justice sur les promesses de dons, vous garantissez en outre que l’Affaire est une cause qui sert les objectifs de l’association.

Coûts défavorables

Vous déclarez et garantissez que vous êtes seul responsable de tous les frais et honoraires juridiques et des coûts adverses liés au litige relatif à votre affaire, et vous acceptez d’indemniser tout Donateurs pour tous les dommages, pertes, coûts et dépenses qu’il pourrait encourir en raison d’une mise en gage de votre affaire.

Conformité

Nous faisons tout notre possible pour vérifier l’identité du propriétaire d’une affaire. Si nous vous demandons des informations supplémentaires à cet égard, vous acceptez de les fournir rapidement.

Si nous soupçonnons une activité frauduleuse, criminelle ou inappropriée sur le site, en plus de mettre fin à votre accès ou à votre utilisation du site conformément aux présentes Conditions de Commune Justice, nous pouvons signaler ou divulguer des informations sur vous et/ou votre utilisation du site aux forces de l’ordre compétentes, à notre seule discrétion et sans préavis.

Correspondance entre les Propriétaires d’affaires et les Donataires

Les propriétaires d’affaires peuvent envoyer des courriels aux Donataires via le site avec des mises à jour relatives à leur affaire. Les Propriétaires d’Affaires ne peuvent pas utiliser le site pour envoyer des courriers indésirables ou des spams aux Donataires.

Conduite et contenu

Les propriétaires d’affaires sont seuls responsables de toutes les données, informations et contenus téléchargés sur une page d’affaires.

Nous ne sommes pas responsables de la sauvegarde ou de l’archivage de tout contenu et nous recommandons aux Propriétaires d’Affaires de faire des copies de sauvegarde de tout matériel téléchargé.

Les propriétaires d’affaires doivent s’assurer que le contenu qu’ils téléchargent ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il incombe au propriétaire de l’affaire de s’assurer que toutes les photographies ou vidéos téléchargées, ou le texte utilisé sur la page de l’affaire, sont autorisés aux fins pour lesquelles ils sont utilisés, et ne violent pas la protection des droits d’auteur.

Nous n’éditons pas activement, ne vérifions pas le contenu et n’exerçons pas de contrôle éditorial sur les Pages d’effares publiées sur le site ou sur les mises à jour par courriel envoyées via le site, mais nous nous réservons le droit de supprimer ou d’éditer tout contenu publié sur le site ou dans les services associés au site (tels que les mises à jour par courriel via le site), ou de suspendre ou de mettre fin à une Page d’Affaire active à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes que vous subirez ou encourrez à la suite de notre action.

Nous nous réservons en outre le droit d’annuler toute promesse de don faite à une affaire sans préavis si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint l’une des présentes Conditions de Commune Justice ou que vous risquez de le faire. Nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez ou encourrez à la suite de cette annulation.

Promesses de dons

Le Premier Objectif est basé sur le principe du ” tout ou rien “. Si une affaire n’atteint pas le premier objectif à la fin de la période de campagne, toutes les promesses de dons faites par les bailleurs de fonds pour cette affaire seront automatiquement annulées.

Les propriétaires de l’affaire peuvent également définir un deuxième objectif, l’Objectif élargi. L’objectif élargi est flexible, ce qui signifie que toutes les promesses de dons faites après que le premier objectif ait été atteint sont collectées sur une base continue, que l’affaire atteigne ou non l’objectif extensible à la fin de la période de campagne.

Les Propriétaires de l’affaire reconnaissent que les Donateurs peuvent échouer dans le paiement des promesses de dons et que cet échec est entièrement indépendant de notre volonté. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir et n’aurons aucune responsabilité envers un Propriétaire d’Affaire s’il ne reçoit pas les fonds promis par les Donateurs en relation avec son cas via le site.

Dans le cas où nous chercherions à vérifier de manière satisfaisante toute information vous concernant, votre affaire, le bénéficiaire (tel que défini ci-dessous) ou votre page d’affaire, ou si nous ne sommes pas en mesure de terminer nos contrôles de conformité et la vérification de vos bailleurs de fonds, nous pouvons retarder, retenir, annuler ou rembourser toute promesse de don ou tout autre montant sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes que vous subirez ou encourrez du fait de notre action.

Collecte de fonds

Mises à jour de la page de l’affaire

Une fois que la période de campagne a commencé, vous ne pouvez pas modifier le Premier objectif ni la Période de campagne. La période de campagne ne peut être prolongée qu’après que le premier objectif a été atteint, afin de continuer à collecter l’Objectif élargi sur une plus longue période.

Bénéficiaire

Les fonds collectés dans le cadre d’une Campagne réussie seront transférés au Propriétaire de l’affaire.

Le propriétaire de l’affaire s’engage à utiliser les fonds reçus afin de financer son action en justice, tel que mentionné sur le site.

Commune Justice peut demander, à tout moment, un justificatif au Propriétaire d’affaire afin d’attester de la bonne utilisation des fonds perçus.

Si nous soupçonnons une utilisation différente des fonds que celle décrite sur le site, en plus de mettre fin à votre accès ou à votre utilisation du site conformément aux présentes Conditions de Commune Justice, nous pouvons signaler ou divulguer des informations sur vous et/ou votre utilisation des fonds aux forces de l’ordre compétentes, à notre seule discrétion et sans préavis.

Le Propriétaire de l’Affaire doit informer le site de son identité et de ses coordonnées au moment où il soumet les informations relatives à son affaire.

Frais

La création d’une Page d’Affaire est gratuite. Si vous ne menez pas une campagne réussie, nous ne percevons pas de commission, les promesses de donateurs sont automatiquement annulées et les cartes ne sont pas débitées.

Si vous menez une Campagne réussie, une commission de 3% en plus des frais de traitement de paiement s’appliquent à chaque promesse.

Commune justice est, sous réserve des lois applicables, autorisée par la présente à déduire ses frais ainsi que toutes les taxes applicables des promesses collectées dans le cadre des campagnes réussies. Le processeur de paiement tiers utilisé par Commune Justice perçoit ses frais automatiquement au moment d’une transaction réussie.

En cas de modification de ces frais, nous mettrons à jour les Conditions de Commune Justice.

Moment du paiement et propriété effective

Le moment du transfert des fonds collectés dans le cadre d’une Campagne réussie (moins les frais énoncés dans la présente section et les taxes applicables) au Propriétaire d’Affaire peut prendre plusieurs jours ouvrables à compter de la fin de la Période de campagne, en fonction de la rapidité avec laquelle notre processeur de paiement libère les fonds. Les Propriétaires d’Affaires doivent prendre cela en compte lorsqu’ils planifient l’allocation des fonds collectés à la suite d’une Campagne réussie.

BIEN QUE LES PROMESSES DE DONS DES DONATEURS SOIENT APPLIQUÉES EN PREMIER LIEU À L’AFFAIRE DU PROPRIÉTAIRE DE L’AFFAIRE, LORSQU’IL Y A DES FONDS NON UTILISÉS, IL Y A UN RISQUE QUE LES PROMESSES SOIENT APPLIQUÉES À UNE AFFAIRE QU’UN DONATEUR NE SOUTIENT PAS. NOUS AVONS CHERCHÉ À ATTÉNUER CE RISQUE EN ORGANISANT LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS SUPÉRIEURS À 1 000 € ET EN SPÉCIFIANT QUE, LORSQU’IL RESTE DES FONDS NON UTILISÉS, LES PROMESSES DE DONS NE PEUVENT ÊTRE APPLIQUÉES À UNE AFFAIRE DONT ON NE PEUT RAISONNABLEMENT ATTENDRE QU’ELLE SOIT SOUTENUE PAR LES BAILLEURS DE FONDS.

LE PROCESSUS PRÉCIS EST EXPLIQUÉ EN DÉTAIL DANS LA RUBRIQUE “FONDS NON UTILISÉS ».

Fonds non utilisés

Lorsque le Propriétaire de l’affaire est une organisation caritative ou à but non lucratif enregistrée

Lorsque le Propriétaire de l’affaire est une organisation caritative ou à but non lucratif enregistrée, l’organisation caritative ou à but non lucratif accepte que, pendant la durée de l’affaire, elle traite les promesses de dons reçues des Donateurs comme des fonds restreints pour son affaire, comme décrit dans sa page d’affaire.

Si une telle organisation caritative ou à but non lucratif détermine, à tout moment après la fin de la période de campagne, qu’une partie ou la totalité des promesses de dons ne seront pas utilisées pour couvrir les frais ou les coûts associés à son affaire (” fonds non utilisés “), elle conservera ces fonds non utilisés pour ses propres besoins généraux.

Propriétaires de cas

Si, pour une raison quelconque, le Propriétaire d’Affaire détermine raisonnablement, à tout moment après la fin de la Période de campagne, qu’une partie ou la totalité des Promesses de don ne seront pas utilisées pour couvrir les frais ou coûts associés à une affaire (” Fonds inutilisés “), le Propriétaire d’Affaires déclare et garantit qu’il va :

• dès que possible, informer Commune Justice par email (info@communejustice.com) du montant des fonds non utilisés ; et
• dans un délai de 10 jours après avoir informé Commune Justice, ou alternativement dans un délai de 10 jours après avoir reçu les Fonds Non Utilisés, retourner tous les Fonds Non Utilisés à Commune Justice, qui seront utilisés comme indiqué ci-dessous.

Commune Justice peut, à sa seule discrétion, prendre toute mesure, y compris une action en justice, pour récupérer les Fonds non utilisés. Les présentes Conditions de Commune Justice ne confèrent pas aux Donateurs de droits ou de réclamations quelconques à l’encontre de Commune Justice pour récupérer les Fonds non utilisés.

Le droit d’un Donateur à être remboursé du Montant du remboursement ne prend effet que si et quand Commune Justice a reçu les Fonds non utilisés et sous réserve des conditions suivantes.

Suite à la réception des Fonds Non Utilisés de la part du Propriétaire de l’Affaire, Commune Justice contactera les Donateurs qui ont contribué à l’Affaire pour plus de 1000€ à l’adresse email fournie par le Donateur au moment de la contribution pour demander si :

• le Donateur souhaite un remboursement de sa contribution au prorata (“Montant du remboursement”) ; ou
• le Donateur préfère que le montant du remboursement soit donné à une Cause approuvée.

Les Donateurs doivent répondre dans un délai de 21 jours ouvrés. Si un Donateur ne répond pas dans les 21 jours ouvrés, Commune Justice tentera soit de rembourser le Montant du remboursement au prorata en utilisant les détails de paiement à partir desquels la contribution initiale a été faite, soit de faire don du Montant du remboursement à une Cause approuvée, cette décision étant prise à la discrétion absolue de Commune Justice.

Commune Justice redistribuera le Montant du remboursement à tous les Donateurs qui demandent un remboursement conformément au processus détaillé ci-dessus. Pour éviter tout doute, en aucun cas un Donateur ne recevra un remboursement supérieur au montant qu’il a mis en gage pour la Cause concernée.

Tous les fonds non utilisés restants seront donnés à une Cause approuvée.

Une “cause approuvée” est une nouvelle affaire qui fait avancer une cause que Commune Justice croit raisonnablement être la même ou similaire à la cause avancée par le donateur et dont Commune Justice s’attend raisonnablement à ce que le Donateur soutienne (une “nouvelle cause »).

Pour être qualifié de Cause approuvée, une Nouvelle affaire doit être une affaire sur la plate-forme dont la Période de campagne a commencé.

Tous les Fonds non utilisés détenus à un moment donné par Commune Justice seront détenus nets de frais en fiducie pour les Donateurs. Vous acceptez que nous n’assumions aucune obligation de tutelle autre que l’obligation de conserver et d’appliquer ces Fonds non utilisés conformément aux présentes Conditions de Commune Justice. A aucun moment, Commune Justice n’aura de droits de propriété ou de droit sur les Fonds non utilisés.

Donateurs

Dans cette section, le terme “vous” fait référence à un Donateur.

En tant que Donateur, vous êtes seul responsable de l’évaluation d’une Affaire et de l’investigation des Propriétaires d’Affaire dans la mesure où vous le jugez nécessaire avant de faire une Promesse. Commune Justice ne vérifie pas le contenu des pages de cas et n’enquête pas sur l’utilisation des fonds donnés une fois qu’ils sont transférés au Propriété d’affaire. Tous les Dons sont faits à votre seule discrétion et à vos risques.

Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas, et que votre contribution (qu’elle soit financière ou autre) ne vous donne pas le droit d’avoir de droits dans ou sur une Affaire, y compris tout droit de propriété, de contrôle ou de conseil sur la conduite ou la stratégie juridique d’une Affaire.

Lorsque vous soumettez une Promesse de don à une affaire en utilisant le système d’administration des paiements du site Web (le “système de paiement”), le traitement de cette promesse sera soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité d’un processeur de paiement tiers (le “processeur de paiement”). Notre processeur de paiement actuel est MangoPay, et toute promesse de don est traitée par MangoPay conformément aux conditions de service et à la politique de confidentialité de MangoPay, et transmise directement de MangoPay au Propriétaire d’affaires. Une fois qu’un paiement a été traité par MangoPay, il ne peut être ni annulé ni récupéré. Cela n’affecte pas vos droits statutaires ou légaux. Nous n’avons pas accès aux détails du compte bancaire du propriétaire d’une affaire.

Vous pouvez annuler une promesse de don à tout moment avant que l’affaire n’ait atteint son premier objectif, sans frais, en nous contactant à l’adresse info@communejustice.com.

Si l’affaire pour laquelle vous avez fait une promesse de don n’atteint pas son premier objectif avant la fin de la période de campagne, votre promesse sera automatiquement annulée et votre carte ne sera pas débitée.

Si l’affaire pour laquelle vous avez fait une promesse de don atteint son premier objectif avant la fin de la période de campagne, vous ne pouvez plus annuler votre promesse de don. Cela n’affecte pas vos droits statutaires ou légaux.

Vous reconnaissez que toutes les informations que vous nous fournissez et que vous fournissez via MangoPay sont vraies et exactes.

En faisant une Promesse, vous déclarez, garantissez et vous engagez de manière continue envers Commune Justice que le paiement de tous les fonds utilisés pour cette Promesse n’entraînera pas une violation de la loi applicable.

Mises à jour par courriel

L’adresse électronique que vous fournissez au moment du paiement sera utilisée pour vous envoyer des mises à jour sur les cas que vous soutenez. Veuillez nous envoyer un courriel à info@communejustice.com si vous ne souhaitez pas être tenu au courant d’une affaire que vous avez soutenue. Vous pouvez vous désabonner des mises à jour à tout moment.

Partage des informations personnelles avec les propriétaires de l’affaire

Après avoir fait une promesse de don, nous pouvons vous donner la possibilité d’accepter que votre nom et votre adresse électronique soient partagés avec le propriétaire de l’affaire.

GENERAL

Vie privée

Il peut y avoir des circonstances où nous sommes obligés par la loi de divulguer des informations vous concernant. Dans le cas où une cour ou un tribunal nous ordonne de divulguer des informations sur les Propriétaires d’Affaires, ou sur les Donateurs, nous pouvons être obligés de fournir les informations que vous nous avez données sur le site. Nous ferons les efforts raisonnables pour contester toute demande ou ordonnance qui, à notre avis, n’a pas de fondement juridique. En utilisant le site, vous acceptez que nous puissions être obligés de procéder à une telle divulgation.

À LA SUITE D’UNE TELLE ORDONNANCE DE DIVULGATION OU AUTRE, UN TRIBUNAL PEUT VOUS ORDONNER DE VERSER DES FONDS SUPPLÉMENTAIRES EN RAPPORT AVEC L’AFFAIRE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ FAIT UN DON, ET CETTE ORDONNANCE PEUT PORTER SUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT QUE VOUS AVEZ INITIALEMENT DONNÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, COMMUNE JUSTICE, SES ADMINISTRATEURS, SES CONSEILLERS, SES EMPLOYÉS, SES PARTENAIRES, SES FOURNISSEURS OU SES FOURNISSEURS DE CONTENU NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE, Y COMPRIS LES PERTES INDIRECTES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE (Y COMPRIS EN RAISON D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE FAUSSE DÉCLARATION) QUI POURRAIT RÉSULTER D’UNE CONDAMNATION AUX DÉPENS OU D’UNE AUTRE ORDONNANCE RENDUE CONTRE VOUS.

Résiliation

Commune Justice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de refuser de manière permanente votre accès à tout ou partie de Commune Justice, du site et des services associés, immédiatement et sans préavis, lorsque vous violez les présentes Conditions de Commune Justice, y compris lorsqu’il y a une utilisation frauduleuse, criminelle ou inappropriée réelle ou suspectée de Commune Justice, du site ou des services associés.

Lors d’une telle résiliation, suspension ou refus d’accès au site, nous pouvons décider de refuser de transférer les fonds collectés dans le cadre d’une Campagne réussie au Propriétaire d’Affaire lorsqu’il y a eu une violation des présentes Conditions de Commune Justice et/ou lorsqu’il y a une utilisation frauduleuse, criminelle ou inappropriée réelle ou suspectée du site ou des services associés. Dans un tel cas, et sous réserve de toute enquête pertinente que nous pourrions entreprendre en rapport avec votre affaire, nous pourrions autoriser un remboursement aux Donateurs de votre affaire.

Exclusion et limitation de responsabilité

Vous convenez que votre utilisation du site et des services associés est fournie sur une base “telle quelle” et “telle que disponible”, et que votre utilisation du site et des services associés est à vos seuls risques. Commune Justice exclut explicitement toutes autres conditions, garanties ou termes en relation avec le site ou ses services associés, dans la mesure permise par la loi.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS COMMUNE JUSTICE, SES DIRECTEURS, CONSEILLERS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE (I) RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE, DE SON UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À L’UTILISER ; (II) POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES OU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; OU (III) POUR TOUTE CONDUITE OU CONTENU DE TOUT UTILISATEUR DU SITE.

La publication d’une Page d’Affaires sur le site n’implique en aucun cas l’approbation par Commune Justice d’une affaire ou la vérification du contenu d’une Page d’affaire. L’inclusion de liens sur les Pages d’affaires vers d’autres sites web n’implique pas non plus l’approbation de ces sites. Toute publication de commentaires par des tiers ou des utilisateurs du site sur le site ou ses services associés (y compris les mises à jour par e-mail envoyées aux Donateurs par les Propriétaires d’affaires via le site) n’implique pas ou ne constitue pas une approbation de notre part. Pour éviter tout doute, chaque utilisateur du site agit à tout moment pour son propre compte et n’agit en aucun cas comme notre agent.

Commune Justice n’accepte aucune responsabilité pour le contenu d’une Page d’affaires ou l’exactitude des représentations faites par les Propriétaires d’affaires sur une Page d’affaires ou dans les services associés (y compris mais non limité aux mises à jour par email par les Propriétaires d’affaires) fournis par le site.

Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à la véracité, l’exactitude, la qualité ou l’exhaustivité des informations qui apparaissent sur le site.

Nous ne pouvons pas garantir et ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage lié à la performance ou à la fiabilité des services de traitement des paiements en ligne du prestataire de services de paiement.

Rien de ce qui figure sur le site (ou dans les mises à jour par e-mail fournies par les Propriétaires d’affaires aux Donateurs via le site) ne constitue ou ne doit être interprété comme un avis juridique.

La décision de soutenir ou non une Affaire est celle de l’utilisateur du site uniquement et Commune Justice n’accepte aucune responsabilité pour la confiance accordée par un utilisateur du site à tout contenu du site. Nous ne pouvons pas garantir que les Propriétaires d’Affaires ou les Donateurs ont fourni des informations qui sont exactes, complètes ou vraies. Par conséquent, nous ne faisons aucune recommandation ou représentation en ce qui concerne les Propriétaires d’Affaires, les Soutiens, les Pages de cas ou les cas.

Commune Justice décline également toute responsabilité résultant de toute perte ou de tout dommage subi par toute personne à la suite de toute utilisation directe ou indirecte de toute information ou de tout contenu disponible sur le site.

Indemnisation

Vous acceptez d’utiliser Commune Justice uniquement en accord avec les présentes Conditions de Commune Justice. Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos directeurs et employés, pour tous les dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables que nous encourons et qui découlent d’une violation de votre part des présentes Conditions de Commune Justice ou pour toute responsabilité que nous encourons à la suite de l’utilisation du site par vous et/ou toute autre personne qui utilise votre compte avec votre permission ou à la suite de votre négligence.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions de Commune Justice ou si vous avez besoin d’informations, nous serons heureux de vous aider. Veuillez nous envoyer un courriel à info@communejustice.com.

Mis à jour le 2 aout 2022