Cette politique de confidentialité (la « Politique ») s’applique à compter du 1er aout 2022 et intègre les mises à jour légales et règlementaires auxquelles Commune Justice (la « Société ») est soumise.

1. Modifications apportées à la politique

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente Politique et notamment dans le cadre de mises à jour légales ou règlementaires qui s’imposent à elle. La Société s’engage à informer ses utilisateurs par email de toute modification apportée à la présente Politique et à communiquer sur la date à laquelle elle entrera en vigueur.

2. Objet de la Politique

La présente Politique a pour objet de décrire la nature des données personnelles que la Société collecte auprès de ses utilisateurs. La Politique détaille également dans quelles circonstances les données collectées peuvent être partagées et les droits dont bénéficient les utilisateurs dans ce cadre. Tout terme en majuscule non défini dans la présente Politique a la définition qu’il lui est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable de traitement est Commune Justice. Pour certains traitements, Commune Justice est responsable de traitement avec son prestataire de service de paiement Mangopay. Les traitements effectués se font conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données ainsi que la loi Informatique et Liberté du nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée).

3. Type de données collectées

Dans le cadre de la relation contractuelle existante entre les utilisateurs du Site et la Société, les données personnelles suivantes peuvent être collectées :

• • Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte utilisateur sur le Site dont les champs sont obligatoires au sein du formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse mail). Ces données collectées sont obligatoires pour la souscription aux services de la Société, à défaut, l’inscription aux services et l’utilisation du Site ne pourront pas être traitées ;
  • Les informations nécessaires à la vérification de l’identité du Porteur d’Affaire lors d’une Collecte lancée sur le Site (documents d’identité, justificatif de domicile et relevé d’identité bancaire) ;
  • Certaines informations relatives aux transactions effectuées sur le Site telles que le pays de la transaction et son statut (succès ou échec). La Société ne conserve pas les données relatives aux moyens de paiements utilisés pour réaliser des transactions sur le Site à l’exception des quatre premiers numéros de la carte bancaire, sa date d’expiration, le type de carte et le pays d’origine ;
  • Les informations relatives à l’activité des utilisateurs sur le Site,

4. Finalités des traitements, durées de conservation et bases légales

Dans le cadre de votre utilisation du Site, vos données à caractère personnel sont traitées pour :

• • L’exécution de la mission d’intermédiation en financement participatif et la gestion des utilisateurs (Porteur d’Affaire ou Commune Justice) et celle du support des utilisateurs sur la base de l’exécution contractuelle du service proposé par la Société sur son Site. Les données des utilisateurs seront conservées à ce titre pendant une durée de 3 ans à compter de leur dernière connexion sur le Site ou de leur dernier contact avec la Société, sauf demande de suppression anticipée.

• • L’exécution des obligations légales ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, les données du client sont conservées en base d’archives chiffrée pour une durée de 5 ans à compter de la collecte des données. Les données ne sont alors accessibles qu’à la demande d’une autorité de contrôle judiciaire ou administrative ;
  • La prévention de la fraude sur la base de l’intérêt légitime de la Société. A ce titre les données du client sont conservées dans les conditions susvisées ;
  • L’envoi de newsletter aux utilisateurs clients de la Société sur la base de son intérêt légitime à faire parvenir à ces derniers les actualités de la Société sur la base de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, sauf demande d’opposition ;

5. Partage des informations

Au moment de la création du compte des utilisateurs, la Société créé une page personnalisée et nominative pour chacun d’eux où figure ses informations relatives aux projets soutenus, aux projets portés, au lieu de résidence (si celui-ci est renseigné) et son pseudonyme.

Certaines informations sont également partagées avec le prestataire de services de paiement (le « PSP ») choisi par la Société pour gérer les transactions faites par l’intermédiaire du Site. Les informations sont alors collectées et traitées par le PSP selon les termes et conditions qui régissent ses conditions générales d’utilisation. A ce titre, le PSP agit en qualité de responsable de traitement.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

Les données relatives à l’identité et l’adresse postale des Donateurs sont communiquées aux Porteurs de Projets ayant bénéficié d’un don. Les Porteurs de Projet ont pour obligation de maintenir confidentielles les informations qui leur sont transférées dans ce cadre. Seules les informations strictement nécessaires à la restitution des contreparties ou Dons sont partagées. Il est interdit aux Porteurs d’Affaires de demander aux Donateurs des informations non nécessaires à la restitution des contreparties.

6. Transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne

Les transferts de données effectués vers des pays situés hors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel. En cas de transferts de vos Données Personnelles vers un pays hors Union européenne, la Société s’engage à mettre en place toutes les garanties appropriées disponibles, au regard de la réglementation en vigueur, pour assurer l’encadrement et la sécurité de ces transferts.

À l’occasion des opérations de paiement réalisées auprès du prestataire de services de paiement choisi par la Société, des données à caractère personnel du client peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne, pour permettre le dénouement de l’opération ou pour lutter contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme (Règlement UE 2015/847).

7. Cas spécifique des mineurs

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le Site. Dans l’hypothèse où un mineur de moins de 16 ans souhaiterait réaliser des Dons, il pourra le faire par le biais d’un parent ou tuteur majeur inscrit sur le Site.

8. Sécurité des données personnelles

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles des Donateurs (destruction, perte, altération ou divulgation), la Société s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL.

9. Exercice des droits des contributeurs

Le Client dispose à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la Société les droits prévus par la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

• • Droit d’accès : le Client peut avoir communication de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement par la Société ;
  • Droit de rectification : le Client peut mettre à jour ses données personnelles ou faire rectifier ses données personnelles traitées par la Société ;
  • Droit d’opposition : le Client peut exprimer son souhait de ne plus recevoir de communication de la part de la Société ou demander à ce que ses données personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
  • Droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de ses données personnelles ;
  • Droit à la limitation : le Client peut demander la suspension du traitement de ses données personnelles ;
  • Droit à la portabilité : le Client peut demander à la Société de récupérer ses données personnelles afin d’en disposer.

Le Client a également la possibilité de donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits en donnant toute information qui permettrait de traiter le plus rapidement possible sa demande, en s’adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@communejustice.com.

Pour toute demande d’exercice de droit, en cas de doute sur l’identité de la personne dont émane la demande, la Société se réserve le droit de vérifier l’identité de celle-ci.

Dernière mise à jour au 2 aout 2022